J.O. Numéro 124 du 1er Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08043

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Arrêté du 18 mai 1999 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de sables siliceux marins

NOR : ECOI9900272A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 1999, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des granulats marins de la baie de Seine » portant sur les fonds marins de la circonscription du Port autonome de Rouen, octroyé à la SA Entreprise Jean Lefebvre, est prolongée pour une durée de cinq ans, jusqu'au 23 juillet 1999, dans un périmètre et une superficie inchangés et sa mutation est autorisée au profit du groupement d'intérêt économique Granulats marins de Normandie, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.